Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues sur le site www.legoutdesconfidences.com entre LGDC et ses clients consommateurs.
LGDC
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 euros
Nom commercial : LE GOÛT DES CONFIDENCES
Siège social : 35 rue des Frères Lion, 31000 Toulouse, France
SIREN : 107 209 579
SIRET : 107 209 579 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR29 107 209 579
E-mail : bonjour@legoutdesconfidences.com
Téléphone : 07 61 88 32 56
Présidente : Hélène Gallais
Directrice générale : Léa Janoray
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
2. PRODUITS ET OFFRES
LE GOÛT DES CONFIDENCES commercialise notamment :
– des éditions papier du magazine vendues à l’unité ;
– des abonnements papier comprenant plusieurs éditions successives ;
– des éditions numériques ;
– des abonnements numériques ;
– ainsi que, le cas échéant, d’autres produits ou offres présentés sur le site.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format, le prix et, le cas échéant, la date de disponibilité sont indiqués sur la fiche du produit concerné.
Les photographies et représentations des produits sont réalisées avec soin. De légères différences de couleur ou de rendu liées notamment aux écrans, au papier, à l’impression ou aux matériaux ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
3. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf lorsqu’ils sont expressément proposés en précommande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, LGDC informe le client dans les meilleurs délais et applique les dispositions légales correspondantes.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l’exige.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
LGDC peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Une modification de tarif n’affecte pas une commande déjà validée.
5. COMMANDE
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier :
– les produits ou abonnements sélectionnés ;
– les quantités ;
– la variante sélectionnée ;
– la saison de départ choisie lorsqu’il s’agit d’un abonnement ;
– ses nom et prénom ;
– son adresse ;
– son code postal et sa ville ;
– son adresse e-mail ;
– son numéro de téléphone ;
– ainsi que le mode de livraison ou de retrait choisi.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
La commande est considérée comme conclue après validation du paiement et envoi d’une confirmation de commande.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont traités par Shopify et les prestataires de paiement associés.
LGDC n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
7. PRÉCOMMANDES
Certaines éditions peuvent être proposées en précommande avant leur parution.
Le paiement est effectué lors de la commande.
La date de disponibilité ou d’expédition annoncée sur la fiche produit constitue la date ou le délai de référence communiqué au client.
En cas d’aléa de fabrication, d’impression, de transport ou de tout événement indépendant de la volonté de LGDC susceptible d’entraîner un retard, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Les droits légaux du consommateur en matière de retard de livraison demeurent applicables.
8. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les modes de livraison proposés, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont indiqués lors de la commande.
LGDC prépare les commandes dans les meilleurs délais.
Les délais d’acheminement annoncés commencent à compter de la prise en charge effective du colis par le transporteur.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de son adresse de livraison.
En cas de retour d’un colis à LGDC en raison notamment :
– d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client ;
– d’un colis non réclamé ;
– d’une impossibilité de livraison imputable aux informations communiquées par le client ;
une nouvelle expédition pourra être effectuée après règlement des nouveaux frais de livraison correspondants.
En cas de perte, détérioration ou incident de livraison, le client doit contacter LGDC à l’adresse bonjour@legoutdesconfidences.com en indiquant son numéro de commande et les éléments utiles au traitement de sa demande.
9. RETRAIT GRATUIT À TOULOUSE
L’option « Retrait gratuit à Toulouse » correspond exclusivement à un retrait physique de la commande à Toulouse selon les modalités communiquées par LGDC.
Cette option ne comprend aucun service d’expédition.
Le client doit vérifier qu’il est effectivement en mesure de retirer sa commande à Toulouse avant de sélectionner ce mode de retrait.
Si cette option est sélectionnée par erreur et que le client souhaite finalement une expédition, il doit contacter LGDC.
Les frais d’expédition correspondants devront être réglés avant tout envoi. LGDC pourra transmettre au client une demande ou un lien de paiement complémentaire.
Tant que les frais d’expédition ne sont pas réglés, LGDC n’est pas tenue d’expédier la commande.
La sélection erronée du retrait gratuit ne crée pas, à elle seule, un droit à l’annulation ou au remboursement lorsque le produit concerné est légalement exclu du droit de rétractation.
10. ABONNEMENTS PAPIER
Les abonnements papier comprennent le nombre d’éditions précisé sur la fiche produit au moment de la commande.
Lorsque le client peut choisir entre un abonnement commençant à la saison actuelle ou à la saison suivante, le choix effectué lors de la commande détermine la première édition comprise dans son abonnement.
Les abonnements actuellement proposés par LE GOÛT DES CONFIDENCES sont conclus pour une durée déterminée correspondant au nombre d’éditions achetées.
Ils ne font pas l’objet d’une reconduction automatique.
À l’issue de la dernière édition comprise dans l’abonnement, celui-ci prend fin automatiquement.
LGDC pourra proposer au client de renouveler son abonnement, notamment par e-mail, dans le respect de la réglementation applicable aux communications commerciales.
11. ABONNEMENTS NUMÉRIQUES
Les abonnements numériques comprennent le nombre d’éditions indiqué sur la fiche produit.
Chaque édition numérique est mise à disposition à compter de sa date de publication ou de disponibilité annoncée.
Les abonnements numériques actuellement proposés sont conclus pour une durée déterminée et ne sont pas renouvelés automatiquement.
12. DROIT DE RÉTRACTATION – MAGAZINE PAPIER ACHETÉ À L’UNITÉ
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine acheté à l’unité.
En conséquence, un magazine papier acheté à l’unité ne peut pas être retourné ou remboursé pour un simple changement d’avis.
Le client est invité à ne pas retourner spontanément un magazine à LGDC.
Cette exclusion ne limite pas les droits légaux du client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, non conforme ou lorsqu’une garantie légale est applicable.
13. DROIT DE RÉTRACTATION – ABONNEMENT PAPIER
Le consommateur ayant souscrit un abonnement papier dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du premier numéro de son abonnement pour exercer son droit de rétractation.
Il n’a pas à motiver sa décision.
La décision de rétractation peut être adressée :
par e-mail :
bonjour@legoutdesconfidences.com
ou par courrier :
LGDC – LE GOÛT DES CONFIDENCES
35 rue des Frères Lion
31000 Toulouse
France
Lorsque le premier magazine a déjà été reçu, il doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le magazine doit être correctement protégé et emballé pour son retour.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du magazine résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
LGDC peut différer le remboursement jusqu’à récupération du magazine ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, LGDC rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Une fois le délai légal de rétractation expiré, un abonnement conclu pour une durée déterminée ne peut pas être interrompu ou remboursé partiellement pour un simple changement d’avis, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
14. ÉDITIONS ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Les éditions numériques constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.
Lorsqu’un client souhaite recevoir immédiatement son édition numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, la perte du droit de rétractation suppose notamment :
– son consentement exprès préalable à ce que la fourniture du contenu commence avant la fin du délai de rétractation ;
– sa reconnaissance expresse qu’il perdra son droit de rétractation ;
– et la confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque ces conditions sont réunies et que le contenu numérique a été effectivement mis à disposition, le client ne dispose plus du droit de rétractation pour un simple changement d’avis.
Si ces conditions n’ont pas été correctement recueillies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Lorsqu’une édition numérique est proposée en précommande, son fichier n’est mis à disposition qu’à compter de la date de publication annoncée.
Les fichiers numériques sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’acheteur.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, transmission, partage, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
15. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En dehors des cas dans lesquels la loi prévoit un droit de rétractation, une garantie ou un droit à remboursement, LGDC n’accepte pas le retour d’un magazine pour simple changement d’avis.
Le client ne doit pas retourner spontanément un produit faisant l’objet d’une réclamation sans avoir préalablement contacté LGDC.
En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou non conforme à la commande, le client doit contacter :
bonjour@legoutdesconfidences.com
Il est invité à indiquer son numéro de commande, à expliquer le problème rencontré et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies.
LGDC examinera la demande et appliquera les solutions prévues par les garanties légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
16. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS PAPIER
LGDC est tenue de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Le professionnel responsable des garanties est :
LGDC – LE GOÛT DES CONFIDENCES
35 rue des Frères Lion
31000 Toulouse
France
E-mail : bonjour@legoutdesconfidences.com
Téléphone : 07 61 88 32 56
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont appropriées.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions et délais prévus par la loi.
17. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Les éditions numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
En cas de défaut de conformité affectant le contenu numérique, le consommateur peut demander sa mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
LGDC – LE GOÛT DES CONFIDENCES
35 rue des Frères Lion
31000 Toulouse
France
E-mail : bonjour@legoutdesconfidences.com
Téléphone : 07 61 88 32 56
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les magazines, éditions numériques, textes, photographies, illustrations, créations graphiques, mises en page, logos, éléments de marque et contenus diffusés par LE GOÛT DES CONFIDENCES sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un magazine, d’un abonnement ou d’une édition numérique ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu.
Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, transmission ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable de LGDC ou disposition légale contraire.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d’une commande peuvent notamment être utilisées pour :
– traiter et gérer la commande ;
– assurer le paiement ;
– procéder à l’expédition ou au retrait ;
– délivrer les contenus numériques ;
– gérer les abonnements ;
– assurer le service client ;
– satisfaire aux obligations légales de LGDC.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les communications commerciales sont adressées dans le respect de la réglementation applicable et des choix exprimés par le client.
20. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
LGDC ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit ou une responsabilité auxquels il ne peut légalement être dérogé au détriment du consommateur.
21. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
LE GOÛT DES CONFIDENCES
E-mail :
bonjour@legoutdesconfidences.com
Téléphone :
07 61 88 32 56
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et les informations permettant de traiter sa demande.
22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement LGDC afin de rechercher une solution amiable.
LGDC finalise actuellement la désignation du médiateur de la consommation compétent pour son activité.
Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur le site et intégrées aux présentes CGV dès la finalisation de cette démarche.
Cette mention provisoire ne prive le consommateur d’aucun droit ou recours prévu par la réglementation.
23. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables.
24. MODIFICATION DES CGV
LGDC peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de tenir compte d’une évolution de son offre, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable, notamment dans le cadre d’un abonnement papier.
À l’attention de :
LGDC – LE GOÛT DES CONFIDENCES
35 rue des Frères Lion
31000 Toulouse
France
E-mail : bonjour@legoutdesconfidences.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat relatif à la commande suivante :
Produit ou abonnement concerné :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception du premier produit, le cas échéant :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :